Amende de 1200€ pour Inmopiso Saragosse Sl

Amende de 1 200€ pour Inmopiso Saragosse Sl

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Inmopiso Saragosse Sl

Date de l'amende:

14/6/2021

Structure ou entité mise en cause :

Inmopiso Saragosse Sl

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des obligations d'information

Détail des faits

Le responsable du traitement n'a pas fourni d'informations précises sur la collecte de données conformément à l'art. 13 RGPD. L'amende initiale de 2 000 EUR a été réduite à 1 200 EUR en raison du paiement immédiat et de l'aveu de culpabilité.

Articles du RGPD concernés :

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