Informatique Médicale, S.l.
Date de l'amende:
7/11/2022
Structure ou entité mise en cause :
Informatique Médicale, S.l.
Quelle est la base légale ?
Accord de traitement de données insuffisant
Détail des faits
L'autorité espagnole de protection des données a infligé une amende de 60 000 euros à INFORMÁTICA MÉDICA, SL. L'entreprise a agi en tant que sous-traitant pour d'autres entreprises et a engagé un sous-traitant sans toutefois réglementer contractuellement la relation comme l'exige l'article 28 du RGPD.
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