Inconnu
Date de l'amende:
17/4/2019
Structure ou entité mise en cause :
Inconnu
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
Un responsable du traitement a utilisé, du point de vue de la NAIH, une base juridique erronée pour le traitement des données à caractère personnel (art. 6.1.b) pour la cession de créances.
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