Inconnu
Date de l'amende:
1/1/1970
Structure ou entité mise en cause :
Inconnu
Quelle est la base légale ?
Coopération insuffisante avec l'autorité de surveillance
Détail des faits
La DPA bavaroise a infligé une amende à une entreprise. Le responsable du traitement avait refusé l'accès aux locaux de l'entreprise et aux équipements de traitement des données lors d'une inspection sur place effectuée par l'APD conformément à l'article 58 (1) f) GDPR. La DPA a alors infligé une amende de 20 000 euros, qui a toutefois été ramenée à 7 000 euros par un tribunal de district.
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