Amende de 6250€ pour Inconnu

Amende de 6 250€ pour Inconnu

Inspection de l'état des données (DSI)

Inconnu

Date de l'amende:

15/12/2020

Structure ou entité mise en cause :

Inconnu

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La DPA lettone (DSI) a infligé une amende de 6 250 EUR à un employeur pour avoir envoyé des données personnelles d'un employé, y compris des données de santé, à d'autres employés par e-mail. La DSI a constaté que les données personnelles de la personne concernée avaient été traitées sans base légale appropriée et que ce traitement était donc illégal.

Articles du RGPD concernés :

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