Amende de 5300€ pour Inconnu

Amende de € pour Inconnu

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNPD)

Inconnu

Date de l'amende:

6/10/2021

Structure ou entité mise en cause :

Inconnu

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

La DPA luxembourgeoise a infligé une amende de 5 300 euros à une entreprise. L'entreprise avait installé 75 caméras de surveillance dans ses locaux ainsi que des dispositifs de repérage dans certains de ses véhicules utilisés par les employés pour se rendre chez les clients. Quelques-unes de ces caméras ont couvert, entre autres, des parties d'une rue publique et une propriété privée voisine. Au cours de son enquête, la DPA a également constaté que les caméras couvraient la cafétéria des employés, permettant aux employés d'être surveillés en dehors de leurs heures de travail. La DPA a estimé qu'il s'agissait d'une violation du principe de minimisation des données. Elle a également constaté que le responsable du traitement n'avait pas suffisamment respecté ses obligations d'information au titre de l'art. 13 RGPD.

Articles du RGPD concernés :

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