Inconnu
Date de l'amende:
1/1/1970
Structure ou entité mise en cause :
Inconnu
Quelle est la base légale ?
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
Détail des faits
L'APD slovaque a imposé une amende de 500 EUR à un responsable du traitement pour non-coopération avec l'APD.
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