Inconnu
Date de l'amende:
1/1/1970
Structure ou entité mise en cause :
Inconnu
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
L'autorité de protection des données slovaque a infligé une amende de 40 000 euros à un responsable du traitement. Le responsable du traitement avait violé le principe de responsabilité (absence de preuve qu'une analyse d'impact relative à la protection des données avait été réalisée) et le principe d'équité et de transparence. En outre, le responsable du traitement n'avait pas conclu de contrat avec le sous-traitant.
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