Inconnu
Date de l'amende:
1/1/1970
Structure ou entité mise en cause :
Inconnu
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
Détail des faits
Le responsable du traitement avait envoyé des messages commerciaux non sollicités. En outre, la politique de confidentialité n’était pas conforme aux exigences de transparence et le responsable du traitement n’a pas donné suite aux demandes d’informations des personnes concernées.
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