Amende de 2800€ pour Inconnu

Amende de 2 800€ pour Inconnu

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNPD)

Inconnu

Date de l'amende:

8/4/2021

Structure ou entité mise en cause :

Inconnu

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

La DPA du Luxembourg (CNPD) a infligé une amende de 2 800 euros à une entreprise. Le contrôleur avait installé des capteurs de localisation sur un certain nombre de voitures de sa flotte. Cela avait pour but de protéger les actifs de l'entreprise, de contrôler le transport des marchandises et les heures de travail des chauffeurs, entre autres. Certaines des données de localisation collectées par le responsable du traitement ont été conservées pendant deux ans et quatre mois. La DPA déclare que cela était clairement excessif et non nécessaire aux fins du traitement. La DPA a considéré qu'il s'agissait d'une violation du principe de limitation du stockage. En outre, l'APD a constaté que le responsable du traitement n'avait pas suffisamment informé les personnes concernées du traitement des données de localisation et avait donc violé ses obligations d'information conformément à l'art. 13 RGPD.

Articles du RGPD concernés :

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