Inconnu
Date de l'amende:
1/1/1970
Structure ou entité mise en cause :
Inconnu
Quelle est la base légale ?
Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations
Détail des faits
Le responsable du traitement n’a pas mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel.
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