Inconnu
Date de l'amende:
2/3/2021
Structure ou entité mise en cause :
Inconnu
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La DPA norvégienne (Datatilsynet) a condamné une entreprise à une amende de 250 000 NOK (24 400 EUR). Le responsable du traitement a ordonné à un employé de mettre en place un transfert automatique de son compte de messagerie d'employé vers un compte d'entreprise partagé. La raison invoquée était d'améliorer les opérations de l'entreprise. L'APD a constaté que le responsable du traitement n'avait aucune base légale pour ordonner une telle transmission automatique. Il a donc agi illégalement.
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