Inconnu
Date de l'amende:
1/1/1970
Structure ou entité mise en cause :
Inconnu
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
Détail des faits
Le responsable du traitement n'a pas respecté le droit à l'information de la personne concernée. En outre, la politique de protection des données ne répondait pas aux exigences de transparence.
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