Inconnu
Date de l'amende:
25/1/2023
Structure ou entité mise en cause :
Inconnu
Quelle est la base légale ?
Exécution insuffisante des obligations d'information
Détail des faits
L'autorité espagnole de protection des données a infligé une amende à un responsable du traitement des données. Ce dernier n'avait pas fourni d'avis d'infraction à la loi sur la vidéosurveillance dans ses locaux. L'amende initiale de 300 euros a été réduite à 180 euros en raison du paiement volontaire et de la reconnaissance de responsabilité.
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