Inconnu
Date de l'amende:
1/7/2021
Structure ou entité mise en cause :
Inconnu
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole (AEPD) a infligé une amende de 1 000 euros à une entreprise. Le responsable du traitement avait utilisé les données personnelles d'un tiers afin d'obtenir un microcrédit. La LPD déclare que le responsable du traitement n'avait pas de base légale pour le traitement et a donc violé l'art. 6 (1) RGPD.
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