I-modèle Srl
Date de l'amende:
10/11/2022
Structure ou entité mise en cause :
I-modèle Srl
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a infligé une amende de 10 000 euros à I-Model srl Une personne concernée avait déposé une plainte auprès de l'autorité espagnole de protection des données contre le responsable du traitement en raison du fait que ce dernier continuait à lui envoyer des publicités par SMS, malgré le fait qu'elle avait demandé la suppression de ses données et que le responsable du traitement avait confirmé la suppression.
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