Amende de 10000€ pour I-modèle Srl

Amende de € pour I-modèle Srl

Autorité italienne de protection des données (Garante)

I-modèle Srl

Date de l'amende:

10/11/2022

Structure ou entité mise en cause :

I-modèle Srl

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a infligé une amende de 10 000 euros à I-Model srl Une personne concernée avait déposé une plainte auprès de l'autorité espagnole de protection des données contre le responsable du traitement en raison du fait que ce dernier continuait à lui envoyer des publicités par SMS, malgré le fait qu'elle avait demandé la suppression de ses données et que le responsable du traitement avait confirmé la suppression.

Articles du RGPD concernés :

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