Hôpital Militaire
Date de l'amende:
24/10/2019
Structure ou entité mise en cause :
Hôpital Militaire
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des obligations de notification de violation de données
Détail des faits
Un hôpital militaire n'a pas respecté la date limite de notification des violations de données. Une autre partie de l'amende est liée à un manque de mesures techniques et organisationnelles.
Télécharger le document officiel de la décision
.png)
