Amende de 48000€ pour Hm Hospitales

Amende de 48 000€ pour Hm Hospitales

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Hm Hospitales

Date de l'amende:

25/2/2020

Structure ou entité mise en cause :

Hm Hospitales

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

La personne concernée a déclaré qu'au moment de son admission à l'hôpital, il devait remplir un formulaire contenant une case à cocher indiquant que, s'il ne la cochait pas, il acceptait le transfert de ses données à des tiers. Ce formulaire, fourni par HM, n'était pas compatible avec le RGPD, car le consentement devait être obtenu par l'inactivité de la personne concernée.

Articles du RGPD concernés :

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