Hm Hospitales
Date de l'amende:
25/2/2020
Structure ou entité mise en cause :
Hm Hospitales
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La personne concernée a déclaré qu'au moment de son admission à l'hôpital, il devait remplir un formulaire contenant une case à cocher indiquant que, s'il ne la cochait pas, il acceptait le transfert de ses données à des tiers. Ce formulaire, fourni par HM, n'était pas compatible avec le RGPD, car le consentement devait être obtenu par l'inactivité de la personne concernée.
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