Amende de 36000€ pour Hispapost, Sa

Amende de € pour Hispapost, Sa

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Hispapost, Sa

Date de l'amende:

1/2/2024

Structure ou entité mise en cause :

Hispapost, Sa

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des obligations de notification des violations de données

Détail des faits

L'APD espagnole a infligé une amende à HISPAPOST, SA. La police avait trouvé plus d'un millier de lettres abandonnées portant le logo d'Hispapost. Hispapost avait été chargée par plusieurs entreprises de distribuer les lettres. Au cours de son enquête, l'APD a constaté qu'Hispapost, en tant que sous-traitant, n'avait pas signalé l'incident de protection des données aux responsables du traitement en temps utile. L'amende initiale de 60 000 euros a été réduite à 36 000 euros en raison de la reconnaissance de responsabilité et du paiement volontaire.

Articles du RGPD concernés :

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