L’APD a infligé une amende de 250 000 euros au GIE INFOGREFFE. Le portail exploite un site Internet sur lequel les personnes peuvent accéder à des informations juridiques sur les entreprises et commander des documents certifiés par les tribunaux de commerce. Dans le cadre de son enquête, l’APD a constaté que les données personnelles de 25 % des membres et abonnés, telles que les coordonnées bancaires, les noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone, étaient conservées plus longtemps que prévu (36 mois). L’APD a considéré qu’il s’agissait d’une violation de l’art. 5 (1) e) RGPD. En outre, l’APD a constaté que le portail n’exigeait pas l’utilisation d’un mot de passe sécurisé lors de la création d’un compte, ce qui fait que 3,7 millions de comptes n’ont pas de mot de passe suffisamment sécurisé. En outre, le portail transmettait des mots de passe permettant d’accéder aux comptes de manière non cryptée par courrier électronique. En outre, le portail stockait également les mots de passe et les questions et réponses secrètes utilisées lors du processus de réinitialisation des mots de passe par les utilisateurs dans une base de données non cryptée. Pour cette raison, l’APD a constaté que le portail n’avait pas mis en œuvre de mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les données personnelles.