Amende de 48000€ pour Gaz Birou, Sl

Amende de € pour Gaz Birou, Sl

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Gaz Birou, Sl

Date de l'amende:

12/7/2023

Structure ou entité mise en cause :

Gaz Birou, Sl

Quelle est la base légale ?

Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle

Détail des faits

L'autorité espagnole de protection des données (APD) a infligé une amende à Birou Gas, SL pour ne pas avoir fourni les informations demandées par l'APD lors d'une enquête. L'amende initiale de 60 000 euros a été réduite à 48 000 euros en raison du paiement immédiat.

Articles du RGPD concernés :

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