Amende de 50000€ pour Fusiona Soluciones Energéticas, Sa

Amende de € pour Fusiona Soluciones Energéticas, Sa

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Fusiona Soluciones Energéticas, Sa

Date de l'amende:

17/5/2023

Structure ou entité mise en cause :

Fusiona Soluciones Energéticas, Sa

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'APD espagnole a infligé une amende de 50 000 euros à FUSIONA SOLUCIONES ENERGÉTICAS, SA. Le responsable du traitement avait transmis des données de la personne concernée à un système d'information sur le crédit en raison d'une prétendue dette. Cependant, la dette avait été annulée, ce qui a également été confirmé par une décision de justice. Pour cette raison, l'APD a jugé que la divulgation des données personnelles de la personne concernée était illégale.

Articles du RGPD concernés :

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