Fusiona Soluciones Energéticas, Sa
Date de l'amende:
17/5/2023
Structure ou entité mise en cause :
Fusiona Soluciones Energéticas, Sa
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole a infligé une amende de 50 000 euros à FUSIONA SOLUCIONES ENERGÉTICAS, SA. Le responsable du traitement avait transmis des données de la personne concernée à un système d'information sur le crédit en raison d'une prétendue dette. Cependant, la dette avait été annulée, ce qui a également été confirmé par une décision de justice. Pour cette raison, l'APD a jugé que la divulgation des données personnelles de la personne concernée était illégale.
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