Fournisseur De Services De Télécommunications
Date de l'amende:
26/2/2019
Structure ou entité mise en cause :
Fournisseur De Services De Télécommunications
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
Enregistrement répété de services prépayés à l'insu et sans le consentement de la personne concernée Les employés du fournisseur de télécommunications ont utilisé des données personnelles et enregistré le plaignant auprès du service prépayé de l'entreprise. La personne concernée n'avait pas signé la demande et n'avait pas consenti au traitement de ses données personnelles dans le but déclaré. Il n'y avait pas non plus d'autre base juridique applicable. La signature de la demande et la demande authentique du plaignant n'étaient pas identiques et le numéro d'identification personnel de la personne était indiqué, mais le numéro de la carte d'identité n'était pas celui du plaignant.
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