Fournisseur De Qualité Sa
Date de l'amende:
16/11/2023
Structure ou entité mise en cause :
Fournisseur De Qualité Sa
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'autorité espagnole de protection des données a infligé une amende de 20 000 euros à l'entreprise QUALITY-PROVIDER SA. Le responsable du traitement avait traité les données personnelles d'une personne concernée sans base juridique valable et n'avait pas suffisamment coopéré avec l'autorité de protection des données.
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