Fournisseur De Qualité Sa
Date de l'amende:
1/8/2023
Structure ou entité mise en cause :
Fournisseur De Qualité Sa
Quelle est la base légale ?
Coopération insuffisante avec l’autorité de contrôle
Détail des faits
L'APD espagnole a infligé une amende de 20 000 euros à QUALITY-PROVIDER SA pour ne pas avoir fourni les informations demandées par l'APD lors d'une enquête.
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