Fondation Citoyenne
Date de l'amende:
28/2/2023
Structure ou entité mise en cause :
Fondation Citoyenne
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole a infligé une amende à CITIZENGO FOUNDATION. Une personne avait déposé une plainte auprès de l'APD parce que le responsable du traitement lui avait envoyé un courrier électronique contenant de la publicité électorale sans son consentement. L'amende initiale de 5 000 euros a été réduite à 3 000 euros en raison du paiement volontaire et de la reconnaissance de responsabilité.
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