Fédération Des Sports Pour Personnes Handicapées Intellectuelles De Castille-la Manche-fecam
Date de l'amende:
2/12/2022
Structure ou entité mise en cause :
Fédération Des Sports Pour Personnes Handicapées Intellectuelles De Castille-la Manche-fecam
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole a infligé une amende à la Fédération sportive pour personnes handicapées mentales de Castille-la-Manche-FECAM. Le responsable du traitement a traité les données médicales des tests antigéniques Covid-19 des participants à des compétitions sportives sans leur consentement au traitement. En outre, l'APD a constaté que le responsable du traitement n'avait pas informé les personnes concernées de la période de conservation des données. L'amende initiale de 6 000 euros a été réduite à 3 600 euros en raison du paiement volontaire et de la reconnaissance de responsabilité.
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