Amende de 3600€ pour Fédération Des Sports Pour Personnes Handicapées Intellectuelles De Castille-la Manche-fecam

Amende de € pour Fédération Des Sports Pour Personnes Handicapées Intellectuelles De Castille-la Manche-fecam

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Fédération Des Sports Pour Personnes Handicapées Intellectuelles De Castille-la Manche-fecam

Date de l'amende:

2/12/2022

Structure ou entité mise en cause :

Fédération Des Sports Pour Personnes Handicapées Intellectuelles De Castille-la Manche-fecam

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'APD espagnole a infligé une amende à la Fédération sportive pour personnes handicapées mentales de Castille-la-Manche-FECAM. Le responsable du traitement a traité les données médicales des tests antigéniques Covid-19 des participants à des compétitions sportives sans leur consentement au traitement. En outre, l'APD a constaté que le responsable du traitement n'avait pas informé les personnes concernées de la période de conservation des données. L'amende initiale de 6 000 euros a été réduite à 3 600 euros en raison du paiement volontaire et de la reconnaissance de responsabilité.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité RGPD et on vous donne plein d'infos pertinentes et utiles!

Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité.

Merci ! Nous avons bien reçu votre inscription.
Aïe ! Quelque chose n'a fonctionné. Pourriez-vous recommencer?