Amende de 17000€ pour Fédération De Balonmano De Castilla La Mancha

Amende de € pour Fédération De Balonmano De Castilla La Mancha

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Fédération De Balonmano De Castilla La Mancha

Date de l'amende:

25/9/2023

Structure ou entité mise en cause :

Fédération De Balonmano De Castilla La Mancha

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'APD espagnole a infligé une amende de 17 000 euros à la FEDERACIÓN DE BALONMANO DE CASTILLA LA MANCHA. Les athlètes étaient tenus de télécharger sur le site Web du responsable du traitement le certificat de vaccination contre la COVID avec le schéma de vaccination complet ou un certificat de guérison de la maladie ou un test antigénique avec un résultat négatif 48 heures avant les événements sportifs afin de participer aux compétitions sportives. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que le responsable du traitement ne disposait pas d'une base juridique valable pour traiter ces données de santé sensibles. L'APD a également constaté que le responsable du traitement n'avait pas fourni suffisamment d'informations sur le traitement des données personnelles.

Articles du RGPD concernés :

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