Factor Energia, Sa
Date de l'amende:
2/1/2023
Structure ou entité mise en cause :
Factor Energia, Sa
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole a infligé une amende à FACTOR ENERGÍA, SA. Une personne concernée avait déposé une plainte auprès de l'APD parce qu'elle avait reçu des messages publicitaires du responsable du traitement alors qu'il n'existait aucune relation contractuelle entre eux. Selon l'APD, le responsable du traitement avait traité les données de manière illicite en l'absence de base juridique valable. L'amende initiale de 40 000 euros a été réduite à 24 000 euros en raison du paiement volontaire et de la reconnaissance de responsabilité.
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