Amende de 20000€ pour Fabriqué En Italie Srls

Amende de € pour Fabriqué En Italie Srls

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Fabriqué En Italie Srls

Date de l'amende:

7/4/2022

Structure ou entité mise en cause :

Fabriqué En Italie Srls

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité italienne de protection des données (Garante) a infligé une amende de 20 000 euros à Made in Italy srls. Une personne concernée avait déposé une plainte auprès de l'autorité de protection des données après avoir reçu des appels publicitaires du responsable du traitement, même si elle n'y avait pas consenti. Même après que la personne concernée s'était opposée à l'envoi, le responsable du traitement n'avait pas mis fin aux appels. La personne concernée a alors demandé des informations sur l'origine des données et la suppression de ces données. Le responsable du traitement n'a cependant pas répondu à cette demande. De plus, le responsable du traitement n'avait pas suffisamment coopéré avec l'autorité de protection des données au cours de l'enquête.

Articles du RGPD concernés :

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