Amende de 10000€ pour Exploitation Agricole Ulss 6 Euganea

Amende de € pour Exploitation Agricole Ulss 6 Euganea

Autorité italienne de protection des données (Garante)

Exploitation Agricole Ulss 6 Euganea

Date de l'amende:

17/5/2023

Structure ou entité mise en cause :

Exploitation Agricole Ulss 6 Euganea

Quelle est la base légale ?

Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations

Détail des faits

L'autorité de protection des données italienne a infligé une amende de 10 000 euros à l'Azienda ULSS 6 Euganea. Le responsable du traitement avait envoyé par erreur des documents contenant des données personnelles aux mauvais patients. L'autorité de protection des données a constaté que l'établissement de santé n'avait pas pris de mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour protéger les données personnelles, ce qui a permis qu'un tel incident se produise.

Articles du RGPD concernés :

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