Amende de 500€ pour Exploitant De Site Web

Amende de € pour Exploitant De Site Web

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Exploitant De Site Web

Date de l'amende:

27/7/2021

Structure ou entité mise en cause :

Exploitant De Site Web

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des obligations d'information

Détail des faits

L'APD espagnole (AEPD) a infligé une amende de 500 EUR à un exploitant de site Web en raison du fait que sa politique de confidentialité n'était pas conforme aux exigences de l'art. 13 RGPD.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
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