Et Un Autre Plus Cb
Date de l'amende:
28/9/2022
Structure ou entité mise en cause :
Et Un Autre Plus Cb
Quelle est la base légale ?
Exécution insuffisante des obligations d'information
Détail des faits
L'APD espagnole a infligé une amende à Y OTRO MAS CB. Le responsable du traitement avait installé un système de vidéosurveillance dans un complexe résidentiel. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que le panneau d'information sur la vidéosurveillance ne contenait pas suffisamment d'informations sur le traitement des données à caractère personnel, le responsable du traitement et l'exercice des droits des personnes concernées. L'APD a estimé qu'il s'agissait d'une violation de l'art. 13 du RGPD. L'amende initiale de 300 euros a été réduite à 180 euros en raison de la reconnaissance de responsabilité et du paiement volontaire.
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