Équipe De Sauvetage En Ambulance
Date de l'amende:
4/4/2022
Structure ou entité mise en cause :
Équipe De Sauvetage En Ambulance
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD belge a infligé une amende de 20 000 euros à Ambuce Rescue Team. Cette amende est liée aux amendes infligées à Brussels Airport Charleroi et Brussels Airport Zaventem. En raison de la pandémie de Covid-19, les aéroports ont utilisé des caméras thermiques pour filtrer les personnes dont la température corporelle était supérieure à 38 degrés. Les personnes filtrées ont ensuite été invitées à répondre à des questions sur d'éventuels symptômes du coronavirus. Dans ce cadre, Ambuce Rescue Team a fourni les questionnaires. Concrètement, l'APD a constaté qu'il n'existait aucune base juridique valable pour le traitement de ces données de santé. Les données de santé sont des données sensibles au sens de l'art. 9 RGPD. Elles ne peuvent être traitées que dans des cas exceptionnels conformément à l'art. 9 (2) RGPD. L'un de ces cas exceptionnels est le traitement pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique. Pour cela, cependant, le traitement doit être basé sur une norme juridique claire. Dans les cas en question, le traitement était basé sur un protocole qui ne répondait pas à ces exigences.
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