Equifax Iberica Sl
Date de l'amende:
10/3/2021
Structure ou entité mise en cause :
Equifax Iberica Sl
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
La DPA espagnole (AEPD) a condamné Equifax Iberica SL à une amende de 50 000 EUR pour violation de l'art. 6 (1) f) du RGPD. Le responsable du traitement avait ajouté la personne concernée à un registre des débiteurs sans l'avoir préalablement informée. La personne concernée avait des impayés de loyers auprès de son propriétaire, qui lui avait précédemment adressé les demandes de paiement correspondantes. Le responsable du traitement lui-même avait également adressé à la personne concernée des notifications lui demandant de payer les dettes. Celles-ci ne contenaient toutefois aucune information selon laquelle la personne concernée serait inscrite au registre des débiteurs en cas de non-paiement. En outre, le contrat de location de la personne concernée ne contenait aucune disposition à cet égard, ce qui a conduit la DPA à conclure que le responsable du traitement n'avait pas d'intérêt légitime au sens du RGPD et avait donc traité les données personnelles de la personne concernée. sans base légale.
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