Amende de 3250€ pour Epic Ltée.

Amende de € pour Epic Ltée.

Commissaire chypriote à la protection des données

Epic Ltée.

Date de l'amende:

3/2/2023

Structure ou entité mise en cause :

Epic Ltée.

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité de protection des données chypriote a infligé une amende de 3 250 euros à Epic Ltd. Le responsable du traitement avait passé des appels non sollicités à 332 anciens clients sans base juridique valable. L'autorité de protection des données a également constaté que le responsable du traitement n'avait pas pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour prouver que le traitement des données était effectué conformément au RGPD.

Articles du RGPD concernés :

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