Entreprise Inconnue
Date de l'amende:
22/5/2020
Structure ou entité mise en cause :
Entreprise Inconnue
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
Traitement des données des employés sans base légale suffisante.
Télécharger le document officiel de la décision
.png)
