Amende de 2850€ pour Entreprise Financière

Amende de 2 850€ pour Entreprise Financière

Autorité nationale hongroise pour la protection des données et la liberté de l'information (NAIH)

Entreprise Financière

Date de l'amende:

26/6/2019

Structure ou entité mise en cause :

Entreprise Financière

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

Un client d'une entreprise financière s'est plaint que l'entreprise financière a transféré ses données après s'être opposé au traitement et n'a pas fourni d'informations sur le traitement de ses données à sa demande. Selon l'entreprise financière, elle a vendu sa créance découlant du contrat conclu avec son client à un tiers, de sorte qu'une telle transaction nécessitait le transfert des données client pertinentes. NAIH a souligné que l'entreprise financière a vendu la créance concernée et a transféré les données respectives après l'inexécution du contrat concerné par le client; cela signifie également que l'entreprise financière ne peut pas se fier à l'exécution du contrat conclu avec le client. La base juridique pertinente aurait été l'intérêt légitime du responsable du traitement, lorsqu'un test de mise en balance est également nécessaire, décrivant son intérêt à transférer la créance et les données pertinentes à un tiers.

Articles du RGPD concernés :

Télécharger le document officiel de la décision
👈 Revenir aux sanctions RGPD

S'inscrire à la newsletter RGPD de Leto

Chaque semaine, on parle de votre conformité RGPD et on vous donne plein d'infos pertinentes et utiles!

Cliquez ici pour consulter notre politique de confidentialité.

Merci ! Nous avons bien reçu votre inscription.
Aïe ! Quelque chose n'a fonctionné. Pourriez-vous recommencer?