Entreprise D'entretien Des Espaces Publics
Date de l'amende:
2/8/2019
Structure ou entité mise en cause :
Entreprise D'entretien Des Espaces Publics
Quelle est la base légale ?
Non-respect des principes généraux de traitement des données
Détail des faits
Un ex-employé s'est plaint que son employeur surveillait illégalement son travail par son système de vidéosurveillance. L'employeur a fait valoir que la surveillance CCTV était nécessaire pour évaluer si l'employé remplissait ses fonctions liées à l'emploi (c'est-à-dire surveiller certains espaces publics et signaler tout événement inhabituel à ses collègues) et que la surveillance servait également à protéger son système de surveillance contre tout accès illégal ou usage. NAIH a constaté que la surveillance de l'employé par CCTV n'est pas un moyen approprié d'évaluer son rendement au travail et l'employeur s'est fondé sur une base légale inappropriée (intérêt public, autorité officielle) concernant les opérations de CCTV. L'employeur aurait pu protéger son système de surveillance de l'espace public par d'autres méthodes (par exemple en installant des pare-feu ou d'autres mises à niveau de sécurité dans ses systèmes). L'employeur n'a également placé qu'une brève feuille d'avis à l'entrée du poste de travail de l'employé concernant la surveillance CCTV, que NAIH a jugée insuffisante.
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