Entreprise De Transport Routier
Date de l'amende:
1/1/1970
Structure ou entité mise en cause :
Entreprise De Transport Routier
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'autorité bulgare de protection des données a infligé une amende de 5 000 euros à une entreprise de transport routier. Le responsable du traitement avait divulgué des données personnelles d'un ancien employé à des tiers sans base légale valable.
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