Amende de 1165€ pour Entreprise De Location De Voitures

Amende de 1 165€ pour Entreprise De Location De Voitures

Autorité tchèque de protection des données (UOOU)

Entreprise De Location De Voitures

Date de l'amende:

4/2/2019

Structure ou entité mise en cause :

Entreprise De Location De Voitures

Quelle est la base légale ?

Respect insuffisant des obligations d'information

Détail des faits

Une personne qui a loué une voiture a découvert que la voiture était suivie par GPS par la société de location même si aucune information n'avait été fournie sur le fait que la voiture était suivie. L'Autorité tchèque de protection des données a constaté qu'aucune information n'était fournie au sens de l'art. 13 RGPD et que l'art. 6 (1) f) du RGPD ne peut pas être la base légale dans les circonstances concrètes. Pour cette raison, l'UOOU a conclu qu'il y avait eu violation de l'art. 5 (1) a) du RGPD pour lequel il a infligé l'amende.

Articles du RGPD concernés :

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