Amende de 9700€ pour Entreprise

Amende de € pour Entreprise

Autorité de surveillance norvégienne (Datatilsynet)

Entreprise

Date de l'amende:

15/3/2022

Structure ou entité mise en cause :

Entreprise

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité norvégienne de protection des données (DPA) a infligé une amende de 9 700 euros à une entreprise. L'autorité norvégienne de protection des données (DPA) avait reçu une plainte d'un ancien employé de l'entreprise. La plainte était fondée sur le fait qu'après le licenciement de l'employé, les e-mails professionnels et privés de la boîte aux lettres de l'employé ont été automatiquement transférés vers une adresse e-mail gérée par le directeur général. Au cours de son enquête, l'autorité norvégienne de protection des données a constaté que le responsable du traitement avait automatiquement transféré les e-mails sans base juridique valable. En outre, le responsable du traitement n'avait pas informé l'ancien employé du traitement des données en transmettant les e-mails, contrairement à son obligation en vertu de l'article 13 du RGPD. Enfin, l'autorité norvégienne de protection des données a constaté que le responsable du traitement n'avait pas correctement répondu à une demande d'opposition au traitement soumise par l'ancien employé.

Articles du RGPD concernés :

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