Entreprise
Date de l'amende:
17/10/2022
Structure ou entité mise en cause :
Entreprise
Quelle est la base légale ?
Base juridique insuffisante pour le traitement des données
Détail des faits
L'APD espagnole a infligé une amende de 6 000 euros à une entreprise. Le responsable du traitement avait installé des caméras de vidéosurveillance qui enregistraient également des sons. L'APD a cependant estimé que le responsable du traitement ne disposait pas d'une base juridique suffisante pour effectuer cette surveillance et que les enregistrements avaient donc été obtenus de manière illicite.
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