Amende de 525000€ pour Entreprise

Amende de € pour Entreprise

Autorité de protection des données de Berlin

Entreprise

Date de l'amende:

20/9/2022

Structure ou entité mise en cause :

Entreprise

Quelle est la base légale ?

Implication insuffisante du délégué à la protection des données

Détail des faits

L’APD de Berlin a infligé une amende de 525 000 euros à la filiale d’un groupe de commerce électronique berlinois. L’entreprise avait nommé un délégué à la protection des données, qui était cependant également le directeur général de deux sociétés de services qui traitaient des données personnelles pour le compte de la même entreprise pour laquelle il agissait en tant que délégué à la protection des données. Ces sociétés de services font également partie du groupe auquel appartient l’entreprise de commerce électronique. L’APD a estimé qu’il s’agissait d’un conflit d’intérêts et a constaté une violation de l’art. 38 (6) du RGPD. L’APD avait déjà adressé un avertissement à l’entreprise en 2021 en raison du conflit d’intérêts. Lorsqu’un nouveau contrôle cette année a révélé qu’aucun nouveau délégué à la protection des données n’avait été nommé, l’APD a infligé l’amende.

Articles du RGPD concernés :

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