Amende de 3000€ pour Entreprise

Amende de € pour Entreprise

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Entreprise

Date de l'amende:

29/11/2022

Structure ou entité mise en cause :

Entreprise

Quelle est la base légale ?

Base juridique insuffisante pour le traitement des données

Détail des faits

L'autorité espagnole de protection des données (APD) a infligé une amende de 3 000 euros à une entreprise. Le responsable du traitement avait installé un système de vidéosurveillance qui enregistrait également les voix des employés et des clients. Au cours de son enquête, l'APD a constaté que le responsable du traitement ne disposait pas d'une base juridique valable pour traiter les informations relatives aux voix dans le cadre de la vidéosurveillance. En outre, l'APD a constaté que le responsable du traitement n'avait pas fourni suffisamment d'informations sur la vidéosurveillance, notamment des informations sur le traitement, l'identité du responsable du traitement et l'exercice des droits des personnes concernées.

Articles du RGPD concernés :

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