Amende de 3000€ pour Entreprise

Amende de € pour Entreprise

Commission nationale de protection des données (CNPD)

Entreprise

Date de l'amende:

22/6/2022

Structure ou entité mise en cause :

Entreprise

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

La CNPD a infligé une amende de 3 000 euros à une entreprise qui avait installé un système de vidéosurveillance pour protéger les biens de l'entreprise et son personnel. Cependant, les caméras capturaient également en permanence certaines parties des zones de travail des employés. La CNPD estime que le responsable du traitement a ainsi violé le principe de minimisation des données au sens de l'art. 5 (1) c) du RGPD. En outre, la CNPD a constaté une violation des obligations d'information énoncées à l'art. 13 du RGPD, en n'informant pas correctement ses employés de la vidéosurveillance.

Articles du RGPD concernés :

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