Entreprise
Date de l'amende:
1/1/1970
Structure ou entité mise en cause :
Entreprise
Quelle est la base légale ?
Respect insuffisant des droits des personnes concernées
Détail des faits
L'APD du Land de Hesse a infligé une amende de 25 000 euros à une entreprise. Une personne avait déposé une plainte pour avoir reçu des messages publicitaires, bien qu'elle s'y soit opposée.
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