Amende de 2500€ pour Entreprise

Amende de € pour Entreprise

Autorité belge de protection des données (APD)

Entreprise

Date de l'amende:

23/8/2022

Structure ou entité mise en cause :

Entreprise

Quelle est la base légale ?

Mesures techniques et organisationnelles insuffisantes pour assurer la sécurité des informations

Détail des faits

L'APD belge a infligé une amende de 2 500 euros à une entreprise. L'entreprise exploite une plateforme de gestion numérique sur laquelle fournisseurs et clients peuvent communiquer et télécharger des documents administratifs. Une personne, qui n'est pas elle-même membre de la plateforme, avait déposé une plainte auprès de l'APD. Le colocataire du plaignant étant membre de la plateforme, le plaignant lui a demandé de télécharger la facture d'eau commune, qui était à son nom. La plateforme a reconnu le nom du plaignant et a envoyé au colocataire une invitation à se connecter avec d'autres entreprises via la plateforme dont le plaignant était client. Bien que le colocataire n'ait pas accepté l'invitation, il a pu consulter diverses données concernant le plaignant. L'APD a constaté que l'entreprise n'avait pas mis en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles, afin, par exemple, d'empêcher un accès facile aux données de tiers.

Articles du RGPD concernés :

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