Amende de 1400€ pour Entreprise

Amende de € pour Entreprise

Commission nationale de protection des données (CNPD)

Entreprise

Date de l'amende:

30/6/2022

Structure ou entité mise en cause :

Entreprise

Quelle est la base légale ?

Non-respect des principes généraux de traitement des données

Détail des faits

La CNPD a infligé une amende de 1 400 euros à une entreprise. Le responsable du traitement avait installé des capteurs de localisation sur plusieurs véhicules de sa flotte. L'objectif était notamment de protéger les actifs de l'entreprise, de gérer de manière optimale la flotte et d'optimiser le flux de travail. Certaines des données de localisation collectées par le responsable du traitement ont été conservées pendant un an. La CNPD estime que cela était manifestement excessif et non nécessaire aux fins du traitement. La CNPD a estimé qu'il s'agissait d'une violation du principe de limitation de la conservation. En outre, la CNPD a constaté que le responsable du traitement n'avait pas suffisamment informé les personnes concernées du traitement des données de localisation et avait ainsi violé ses obligations d'information conformément à l'art. 13 RGPD.

Articles du RGPD concernés :

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