Amende de 1000€ pour Entreprise

Amende de € pour Entreprise

Autorité espagnole de protection des données (aepd)

Entreprise

Date de l'amende:

28/6/2022

Structure ou entité mise en cause :

Entreprise

Quelle est la base légale ?

Exécution insuffisante des obligations d'information

Détail des faits

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a infligé une amende de 1 000 euros à une entreprise. L'entreprise avait demandé à ses clients diverses données personnelles pour la prise de rendez-vous. L'autorité espagnole de protection des données a constaté que le responsable du traitement n'avait pas correctement informé les personnes concernées du traitement des données, conformément à l'article 13 du RGPD.

Articles du RGPD concernés :

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