Entreprise
Date de l'amende:
28/6/2022
Structure ou entité mise en cause :
Entreprise
Quelle est la base légale ?
Exécution insuffisante des obligations d'information
Détail des faits
L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a infligé une amende de 1 000 euros à une entreprise. L'entreprise avait demandé à ses clients diverses données personnelles pour la prise de rendez-vous. L'autorité espagnole de protection des données a constaté que le responsable du traitement n'avait pas correctement informé les personnes concernées du traitement des données, conformément à l'article 13 du RGPD.
Télécharger le document officiel de la décision